L'entreprise Individuelle Inès PATUREAU prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des Données à Caractère Personnel.

C’est la raison pour laquelle nous nous engageons, en tant que Responsable du Traitement, à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos Données à Caractère Personnel.

 

Nous nous engageons également à traiter et utiliser de telles Données dans le respect des dispositions applicables, notamment le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données »), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés ainsi que toute autre loi ou règlementation qui viendrait la compléter ou la substituer (ci-après ensemble la « Règlementation Applicable »).

 

La présente politique de protection des Données à Caractère Personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif de vous informer sur la manière dont nous traitons vos Données à Caractère Personnel et sur les engagements pris par L'entreprise Individuelle Inès PATUREAU afin de veiller au respect desdites Données.

 

Au titre des présentes, les termes « Données à Caractère Personnel » ou « Données », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-traitant », ont la définition qui leur est donnée au sein de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données.

 

1. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

 

Nous veillons à collecter et à traiter des Données à Caractère Personnel pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités qui ont été préalablement déterminées.

 

Dans le cadre de l’utilisation du site internet de Inès PATUREAU, cette dernière procède à la collecte et au Traitement de certaines Données à Caractère Personnel vous concernant en votre qualité d’utilisateur du Site (ci-après un / des « Utilisateur(s) »).

Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont collectées lorsque :

– Vous naviguez sur le Site : dans ce cas, nous collectons vos informations techniques et de navigation (veuillez consulter notre Politique relative aux cookies) ;

– Vous nous contactez : dans ce cas, nous collectons vos données d’identité et de contact et toute information que vous nous fournissez volontairement et qui serait pertinente au traitement de votre demande.

Lorsque vos Données à Caractère Personnel nous sont transmises via un formulaire, le caractère obligatoire des informations (*) que vous devez renseigner est signalé au moment de la collecte. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale est susceptible d’entrainer le refus de prendre en compte votre demande.

 

2. Pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel et sur quelle base légale reposent les traitements mis en oeuvre ?

 

Inès PATUREAU EI s’engage à collecter et traiter vos Données à Caractère Personnel de façon loyale et licite. Les Traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

 

Les Traitements mis en œuvre dans ce cadre reposent sur l’intérêt légitime d'Inès PATUREAU EI de faire la promotion de ses services et de développer ses relations, de perfectionner en permanence son Site et de communiquer facilement avec ses Utilisateurs.

Cela bénéficie tant aux Utilisateurs (qui accèdent ainsi à des services et à un Site de qualité) qu’à Inès PATUREAU sans porter atteinte aux intérêts, droits et libertés fondamentaux desdits Utilisateurs.

 

3. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

 

Inès PATUREAU EI conserve vos Données à Caractère Personnel aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. Inès PATUREAU EI peut cependant conserver vos Données à Caractère Personnel pour une durée plus longue pour se conformer aux obligations légales et notamment aux délais de prescription applicables.

Inès PATUREAU EI conserve ainsi vos Données à Caractère Personnel pour les durées suivantes :

– Les Données collectées à des fins de prospection commerciale et d’analyse sont conservées pendant 3 ans suivants le dernier contact avec la personne concernée ;

– Lorsque des cookies ou autres traceurs non-essentiels au fonctionnement du Site sont déposés sur votre terminal, ils sont conservés pour la durée indiquée dans la Politique relative aux cookies.

– Lorsque vos Données sont collectées dans le cadre de requêtes/questions relatives au Site et aux services proposés, elles sont conservées pour la durée nécessaire au traitement desdites requêtes.

 

4. A qui vos données à caractère personnel sont-elles destinées ?

 

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par Inès PATUREAU EI sont accessibles aux services compétents en interne, c’est-à-dire les avocats et, le cas échéant, le personnel administratif, tel que les stagiaires ou les assistantes) traitant les demandes des Clients.

Ces Données peuvent être communiquées à des tiers, agissant en qualité de Sous-Traitants, liés par un contrat de sous-traitance, pour exécuter des services d’hébergement, de gestion de contacts (CRM), de gestion de la facturation, de communication, de gestion de bases de données, de gestion du Site et de maintenance informatique. Ces Sous- Traitants n’agissent que sur instructions de Madame Inès PATUREAU et n’ont accès à vos Données à Caractère Personnel que pour exécuter leurs services. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que Inès PATUREAU.

 

5. Vos données à caractère personnel sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?

 

Les Données à Caractère Personnel collectées par Inès PATUREAU EI sont hébergées au sein de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

 

6. Quels sont vos droits ?

 

Conformément à la Réglementation Applicable, vous disposez des droits suivants sur vos Données à Caractère Personnel :

 

– Le droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir (i) la confirmation que des Données à Caractère Personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir (ii) l’accès auxdites Données et une copie de ces dernières.

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– Le droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données à Caractère Personnel vous concernant qui sont inexactes.

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Vous avez également le droit d’obtenir que les Données à Caractère Personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

– Le droit à l’effacement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données à Caractère Personnel. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu et Inès PATUREAU EI peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites Données.

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– Le droit à la limitation du Traitement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du Traitement de vos Données à Caractère Personnel.

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– Le droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les Données à Caractère Personnel vous concernant que vous avez fournies à Inès PATUREAU EI, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces Données à un autre Responsable du Traitement sans que Inès PATUREAU EI y fasse obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le Traitement de vos Données à Caractère Personnel est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

 

– Le droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un Traitement de Données à Caractère Personnel vous concernant lorsque ledit Traitement est basé sur l’intérêt légitime de Inès PATUREAU EI.

L'entreprise individuelle Inès PATUREAU peut, cependant, invoquer des motifs légitimes et impérieux nécessitant la poursuite du Traitement. Lorsque vos Données à Caractère Personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au Traitement de ces Données.

Vous pouvez vous opposer à la réception de newsletters, de communications et d’invitations aux évènements organisés par Inès PATUREAU EI en envoyant un email à l’une des adresses indiquées ci-dessous.

 

– Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après le décès : Vous avez le droit de donner à Inès PATUREAU EI des directives concernant l’utilisation de vos Données à Caractère Personnel après votre décès.

 

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande :– par email à : Patureau.ines.avocat@gmail.com– ou par courrier à : Inès PATUREAU AVOCAT - 2 Avenue Marceau 75008 PARIS.

 

En cas de difficulté en lien avec la gestion des Données à Caractère Personnel, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris) ou de toute autre autorité compétente. Nous vous invitons toutefois à nous contacter au préalable avant d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les Visiteurs s’engagent à transmettre la présente information à leurs salariés, représentants, prestataires et/ou dirigeants dont les Données à Caractère Personnel pourraient être traitées par Inès PATUREAU EI du fait de l’exécution de ses missions.

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